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cc other n° 24-20.517
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-20.517
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - désistement Pourvoi n° : X 24-20.517 Demandeur : la société Contitrade France Défendeur : M. [V] Requête n° : 303/25 Ordonnance n° : 90732 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [U] [V]
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