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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20619

    CA Paris, 10 avr. 2026, RG 24/20619

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°50, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/20619 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CKQCU Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9dafacdc6046d47d92441
  • cc rabat n° 24-20.619

    Cass., 18 sept. 2025, n° 24-20.619

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : G 24-20.619 Demandeur : M. [Y] et autres Défendeur : la caisse de Crédit mutuel du Pays de Sainte-Odile Requête n° : 304/25 Ordonnance n° : 90733 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9f43e4abb8795b568e81

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1