Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc decheance n° 24-20.630
Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.630
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-20.630 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : Mme [D] Ordonnance : 50383 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, délégu
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ca other ca_paris n° 24/20630
CA Paris, 12 févr. 2025, RG 24/20630
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2025 (n° / 2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20630 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQFN D
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