Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20644
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/20644
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20644 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQIV Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2024-Jug
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ca other ca_paris n° 24/20644
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 24/20644
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 RG N°: N° RG 24/20644 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQIV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2024 Date de saisine : 23 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande te
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cc other n° 24-20.644
Cass., 20 mars 2025, n° 24-20.644
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-20.644 Demandeur(s) : la société Financière Arthenco Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Asteren, ès qualités Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman O
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