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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/20657

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/20657

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/20657 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQKC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024 Date de saisine : 23 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la ve

    Lire la décision → Vérifier la source 68300600ceb4e14e4f68cf83
  • cc decheance n° 24-20.657

    Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.657

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 24-20.657 Demandeur(s) : M. [C] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le [Adresse 6] et autre Ordonnance : 50389 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebc309d9918cbebdef2bd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1