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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-20.756

    Cass., 19 févr. 2026, n° 24-20.756

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10138 F Pourvoi n° H 24-20.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6997ff42cdc6046d470c13a0
  • ca other ca_paris n° 24/20756

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 24/20756

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/20756 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQVN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024 Date de saisine : 26 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation d

    Lire la décision → Vérifier la source 697b014acdc6046d4710bba5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1