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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 24-20.783

    Cass., 10 avr. 2025, n° 24-20.783

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-20.783 Demandeur(s) : la société Cristobal Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : la société Chapelet et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinat

    Lire la décision → Vérifier la source 67f768c6346c8e4db4347474
  • ca other ca_paris n° 24/20783

    CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/20783

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/20783 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQYV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2024 Date de saisine : 27 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement rela

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6401375737a1debd7e7ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1