Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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cc cassation n° 24-20.819
Cass., 7 janv. 2026, n° 24-20.819
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° A 24-20.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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ca other ca_paris n° 24/20819
CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/20819
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/20819 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ4Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2024 Date de saisine : 30 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande aux fins de sus
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