Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc rejet n° 24-20.826
Cass., 15 janv. 2026, n° 24-20.826
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10029 F Pourvoi n° G 24-20.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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cc Rejet n° 24-20.826
Cass., 21 nov. 2024, n° 24-20.826
COUR DE CASSATION Paris, le 21 novembre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31878 Pourvoi N° : G 24-20.826 Demandeur : Monsieur [R] [O] [J] [S] Représenté par : Société Corlay Défendeurs : 1- Madame [T] [N] [Y] 2- La société Fhbx, Selard pris en la pe
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