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cc decheance n° 24-20.860
Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.860
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-20.860 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société De Braquilanges Lambert Cagniart Marchay d'Escayrac et Forestier Avocat(s) : la S
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