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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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cc rejet 25/09/2025 n° 24-20.901

Cass., 25 sept. 2025, n° 24-20.901

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 24-20.901 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Nord Pas de Calais Requête n° : 349/25 Ordonnance n° : 90682 du 25 sept

Lire la décision → Vérifier la source 68d4d6fa1e8f43fdd30b5d4d

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