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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20906

    CA Paris, 4 nov. 2025, RG 24/20906

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/20906 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRFI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2024 Date de saisine : 31 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision r

    Lire la décision → Vérifier la source 690aed2028bf9d42b6cbe72c
  • cc other n° 24-20.906

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-20.906

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-20.906 Demandeur(s) : la société Axa France Iard Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société AXA Belgium et autres Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Ordon

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc135e044dcf80e82cb78

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1