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cc decheance n° 24-20.911
Cass., 4 déc. 2025, n° 24-20.911
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-20.911 Demandeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : la société Lyonnaise de banque Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50
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