Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc cassation n° 24-20.979
Cass., 1 juill. 2026, n° 24-20.979
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 361 F-B Pourvoi n° Z 24-20.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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cc rejet n° 24-20.979
Cass., 25 sept. 2025, n° 24-20.979
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 24-20.979 Demandeur : la société des Basaltes du Centre Défendeur : la société Transports Didier Requête n° : 350/25 Ordonnance n° : 90683 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE
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