Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-20.979

    Cass., 1 juill. 2026, n° 24-20.979

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 361 F-B Pourvoi n° Z 24-20.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44aeaacdc6046d476bb2fd
  • cc rejet n° 24-20.979

    Cass., 25 sept. 2025, n° 24-20.979

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 24-20.979 Demandeur : la société des Basaltes du Centre Défendeur : la société Transports Didier Requête n° : 350/25 Ordonnance n° : 90683 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d6f91e8f43fdd30b5d4b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles