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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-20.982

    Cass., 17 avr. 2025, n° 24-20.982

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-20.982 Demandeur(s) : l'Association d'accompagnement éducatif Charles Peguy (AAECP) Le Tremplin Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [Z] et autre Or

    Lire la décision → Vérifier la source 680091e944194379f421554e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/20982

    CA Paris, 12 mars 2025, RG 24/20982

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20982 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRL5 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67d277e052433fcabcc66d69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1