Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc other n° 24-21.068
Cass., 2 avr. 2026, n° 24-21.068
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : W 24-21.068 Demandeur : Mme [B] Défendeur : la société MMA IARD et autres Requête n° : 1167/25 Ordonnance n° : 90338 du 2 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [N] [B] épouse [S],
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cc other n° 24-21.068
Cass., 9 oct. 2025, n° 24-21.068
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 24-21.068 Demandeur : Mme [W] Défendeur : la société MMA IARD et autres Requête n° : 410/25 Ordonnance n° : 90757 du 9 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Assurances de Cr
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