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cc other n° 24-21.181
Cass., 7 mai 2026, n° 24-21.181
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-21.181 Demandeur(s) : le comité social et économique RDS Centre Bus Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : Fondation Les enfants du Métro Avocat(s) : Me Descorps-Declère
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