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cc decheance n° 24-21.277
Cass., 4 déc. 2025, n° 24-21.277
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 24-21.277 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la MDPH de la Haute-Vienne Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 50830
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