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cc decheance n° 24-21.356
Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.356
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-21.356 Demandeur(s) : la société Cavendish ambulances Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : M. [V] Avocat(s) : Me Balat Ordonnance : 50432 ORDONNANCE DE DÉ
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