Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 24-21.459
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-21.459
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-21.459 Demandeur(s) : la société Transdev [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 3] [Localité 6] [Localité 5
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles