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cc other n° 24-21.542
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-21.542
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-21.542 Demandeur(s) : M. [X] et autres Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) Avocat(s) :
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