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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-21.677

    Cass., 2 juill. 2025, n° 24-21.677

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° G 24-21.677 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G] [K]. Admission du bureau d'aide juridicti

    Lire la décision → Vérifier la source 6864c78c3355b57104228e4d
  • cc Autre n° 24-21.677

    Cass., 3 déc. 2024, n° 24-21.677

    COUR DE CASSATION Paris, le 3 décembre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31882 Pourvoi N° : G 24-21.677 Demandeur : Monsieur [K] [B] Représenté par : Sarl Cabinet François Pinet Défendeur : Le département des Bouches du Rhône- DGAS13, direction enf

    Lire la décision → Vérifier la source 674ffa9a54dec7f341ee775c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1