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cc decheance n° 24-21.721
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-21.721
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-21.721 Demandeur(s) : Mme [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Excelium finance et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Roc
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