Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
-
cc cassation n° 24-21.917
Cass., 2 juill. 2025, n° 24-21.917
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 479 F-P Pourvoi n° U 24-21.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
-
cc Autre n° 24-21.917
Cass., 3 déc. 2024, n° 24-21.917
COUR DE CASSATION Paris, le 3 décembre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31883 Pourvoi N° : U 24-21.917 Demandeur : Monsieur [D] [Z] représenté par : Maître Carbonnier Défendeurs : 1- Madame [H] [M] 2- Le ministère public, pris en la personne du proc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles