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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-21.917

    Cass., 2 juill. 2025, n° 24-21.917

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 479 F-P Pourvoi n° U 24-21.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68661e3955c314fc83710439
  • cc Autre n° 24-21.917

    Cass., 3 déc. 2024, n° 24-21.917

    COUR DE CASSATION Paris, le 3 décembre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31883 Pourvoi N° : U 24-21.917 Demandeur : Monsieur [D] [Z] représenté par : Maître Carbonnier Défendeurs : 1- Madame [H] [M] 2- Le ministère public, pris en la personne du proc

    Lire la décision → Vérifier la source 674ffa9b54dec7f341ee775e

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