Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
cc rejet n° 24-21.932
Cass., 17 juin 2026, n° 24-21.932
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10274 F Pourvoi n° K 24-21.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
-
cc rejet n° 24-21.932
Cass., 3 juill. 2025, n° 24-21.932
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 24-21.932 Demandeur : la société Casir Holding et autres Défendeur : la société Burger Real Estate Management Requête n° : 205/25 Ordonnance n° : 90581 du 3 juillet 2025 ORDONNANCE _______________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles