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cc rejet n° 24-21.963
Cass., 24 juill. 2025, n° 24-21.963
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 24-21.963 Demandeur : M. [K] Défendeur : M. [L] et autre Requête n° : 30/25 Ordonnance n° : 90485 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [R] [L], ayant Me Balat pour avocat à
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