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cc decheance n° 24-21.973
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-21.973
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-21.973 Demandeur(s) : la société FB construction Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : M. [M] et autres Avocat(s) : Me Balat, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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