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cc other n° 24-22.052
Cass., 20 nov. 2025, n° 24-22.052
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : R 24-22.052 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire Défendeur : la société [1] Requête n° : 536/25 Ordonnance : 90873 du 20
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