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cc other n° 24-22.077
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-22.077
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-22.077 Demandeur(s) : la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) d'Oc (Groupama d'Oc) et autres Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : la société Futur Agri et autres
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