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cc decheance n° 24-22.200
Cass., 4 déc. 2025, n° 24-22.200
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-22.200 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : Me Balat Défendeur(s) : Mme [K] Ordonnance : 50847 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué p
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