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cc other n° 24-22.215
Cass., 27 nov. 2025, n° 24-22.215
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-22.215 Demandeur(s) : la société Contrôle surveillance (SO-CO-SUR) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [L] et autre Ordonnance : 61398 ORDONNANCE DE DÉS
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