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cc other n° 24-22.354
Cass., 4 déc. 2025, n° 24-22.354
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 24-22.354 Demandeur : la société [1] Défendeur : la société [2] Requête n° : 603/25 Ordonnance n° : 90933 du 4 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [2], ayant la SCP Gatin
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