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cc other n° 24-22.379
Cass., 5 juin 2025, n° 24-22.379
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-22.379 Demandeur(s) : la société L'Autruche volante Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la commune de [Localité 2], prise en la personne de son maire en exercice
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