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cc other n° 24-22.479
Cass., 26 mars 2026, n° 24-22.479
COUR DE CASSATION Première présidence __________ , [U] Pourvoi n° : E 24-22.479 Demandeur(s) : Mme, [S] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : M., [S] Ordonnance : 60429 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseil
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