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cc rejet n° 24-22.487
Cass., 20 nov. 2025, n° 24-22.487
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 24-22.487 Demandeur : la société Fertrans France Défendeur : M. [S] et autre Requête n° : 550/25 Ordonnance n° : 90883 du 20 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [C] [S], ayant
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