Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
cc other n° 24-22.532
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-22.532
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-22.532 Demandeur(s) : la société Michel Bellamy Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : France travail, anciennement dénommée Pôle emploi direction régionale de Normandie et autre
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles