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cc other n° 24-22.550
Cass., 5 juin 2025, n° 24-22.550
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-22.550 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : les laboratoires Arkopharma Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance
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