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cc decheance n° 24-22.551
Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.551
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 24-22.551 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : les laboratoires Arkopharma Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance
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