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cc rejet n° 24-22.647
Cass., 20 nov. 2025, n° 24-22.647
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 24-22.647 Demandeur : la société Saint-Jean de Monts Défendeur : Mme [X] et autre Requête n° : 542/25 Ordonnance n° : 90877 du 20 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [U] [X] é
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