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cc other n° 24-22.758
Cass., 5 juin 2025, n° 24-22.758
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-22.758 Demandeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : Mme [U] et autre Ordonnance : 60653 ORDONNANCE DE
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