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cc decheance n° 24-22.818
Cass., 4 déc. 2025, n° 24-22.818
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 24-22.818 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Quatre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société In extenso Auvergne-Rhôn
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