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cc rejet n° 24-22.831
Cass., 20 nov. 2025, n° 24-22.831
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 24-22.831 Demandeur : la société de Développements de services et autre Défendeur : la société Barnhills et autre Requête n° : 556/25 Ordonnance n° : 90886 du 20 novembre 2025 ORDONNANCE _______________
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