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cc decheance n° 24-22.872
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.872
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-22.872 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société civile Holding Sarremejean Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
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