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cc other n° 24-22.896
Cass., 20 nov. 2025, n° 24-22.896
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : G 24-22.896 Demandeur : M. [G] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône Alpes Requête n° : 540/25 Ordonnance n° : 90876 du 20 novembre 2025
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