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cc decheance n° 24-22.967
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.967
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-22.967 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société MAJ Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Ordonnance : 50530 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M
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