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cc decheance n° 24-22.968
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-22.968
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-22.968 Demandeur(s) : Mme [N] et autre Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur(s) : la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ord
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