Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc decheance n° 24-50.022
Cass., 22 mai 2025, n° 24-50.022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-50.022 Demandeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux Défendeur(s) : Mme [D] [M] et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, la SCP Poupet & Kacenelenbog
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/50022
TJ Paris, 11 mars 2024, RG 24/50022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50022 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3RST N° : 1 Assignation du : 29 Décembre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 mars 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissa
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