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cc irrecevabilite n° 24-60.115
Cass., 15 oct. 2025, n° 24-60.115
SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 octobre 2025 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10825 F Pourvoi n° P 24-60.115 R É P U B
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