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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-80.607

    Cass., 25 mars 2026, n° 24-80.607

    N° N 24-80.607 FS-B N° 00307 ECF 25 MARS 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE C

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5304acdc6046d4709791d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/80607

    TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 24/80607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80607 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TTV N° MINUTE : CE avocat demandeur CCC avocats défendeurs CCC parties LRAR SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L HOTEL DE FRANCE immatriculée au RCS de PARIS sou

    Lire la décision → Vérifier la source 6772f25c50f8ff62a31133ab

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1