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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-81.344

    Cass., 2 avr. 2025, n° 24-81.344

    N° P 24-81.344 F-D N° 00454 SL2 2 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 67ecce9205aee137f36c341b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/81344

    TJ Paris, 16 oct. 2024, RG 24/81344

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/81344 N° Portalis 352J-W-B7I-C5UCC N° MINUTE : CE à la CAF CCC à Me AITALI CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 16 octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [F] [U] né le [Date nai

    Lire la décision → Vérifier la source 671fe414f5341ca999ad45de

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1